Bonjour, marque de politesse
Je vends mon fond de commerce. Est-ce que mon propriétaire doit être présent pour la signature ou non ?
Merci d avance.
Bonjour,
Pour être valable la cession doit respecter les obligations prévues par le bail et, dans certains cas, certaines conditions.
Ceci amène à vous demander si, avant de nous contacter, vous avez lu ou relu celui-ci, principalement l'article relatif à la cession ?
Si le bail comporte une clause imposant l’intervention du bailleur à la signature de l’acte de cession, la réponse est oui .
Cordialement
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