Bonjour,
J'ai visité un logement, le propriétaire serait ok pour me le louer mais mon dossier n'étant pas très "stable" (CDD de 6 mois pour le moment) et ne voulant pas s'embêter avec les documents pour avoir un garant il me propose de verser 4mois de loyer d'avance au cas ou je ne paye pas mes loyers.
Est ce qu'une simple attestation sur l'honneur comme quoi je lui ai donné cette avance qu'il me rendra au moment de mon départ si j'ai bien payé mes loyers a une valeur juridique si finalement il ne me rembourse pas ?
Bonjour,
Pour donner une valeur juridique à ce document, vous pouvez les faire enregistrer.
Centre des Finances publiques
2 rue du Général Margueritte
CS 13513
44035 NANTES CEDEX 1
Mél : spf.nantes2@dgfip.finances.gouv.fr
Tél : 02 51 12 88 63
Oui,
Mais cette demande du bailleur est exorbitante du droit français, qui ne permet qu'un dépôt de garantie limité à un mois.
Elle est exorbitante, ce dont l'intéressé est probablement parfaitement informé, mais elle lui a permis de se loger.
L'irrégularité des exigences du bailleur ne rend pas invalide en tant que preuve son attestation sur l'honneur qui est en fait une reconnaissance de dette.
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