Bonjour,
Pour un logement situé en rez-de-jardin et comportant une porte-fenêtre ouvrant sur ces parties communes : le locataire dispose-t-il d'un droit d'utilisation de la partie directement au droit de sa porte-fenêtre? Peut-il s'y tenir ? y installer des fleurs?
Merci de votre réponse
Bonjour
Si un locataire dispose d'un droit d'utilisation de la partie commune celui ci doit être mentionné dans le règlement de copropriété. A défaut d'une mention explicite il n'existe pas de droit d'utilisation à usage privatif des parties communes de l'immeuble.
Bonjour
Si un locataire dispose d'un droit d'utilisation de la partie commune celui ci doit être mentionné dans le règlement de copropriété. A défaut d'une mention explicite il n'existe pas de droit d'utilisation à usage privatif des parties communes de l'immeuble.
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