BONJOUR marque politesse [smile4]
En février 2007 le bail de ma mère a été résilié par jugement, elle s'est acquittée de sa dette auprès du bailleur HLM et occupait les lieux mais dernièrement il y a eu d'autres impayés (elle est régulièrement hospitalisée et l'entreprise pour laquelle elle travaillait s'est retrouvée en liquidation judiciaire et le personnel n'a pas été payé pendant plusieurs mois).En date du 22 avril de cette année l'OPH saisie l'huissier qui sous couvert du référé de 2007 lui indique: réquisition de la force publique pour expulser, commandement de quitter les lieux... Quels sont les recours à ce jour? Est-il normal que ce référé de 2007 soit utilisé? Pourquoi ne lui a t-on pas octroyé un nouveau bail?
MERCI [smile4]
bonjour,
le jugement de 2007 qui mentionnait la résiliation du bail, prévoyait-il également son expulsion ?
SALUTATIONS
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