Bonjour,
je loue actuellement une maison ou je n'ai pas de bail aucun papier administratif.le proprietaire viens de mourir et il n'a ni femme ni enfant.je sait qu'il a un neveu et une soeur.je voudrai donc savoir si un de sa famille si testament fait ou non, peu du jour au lendemain me mettre a la porte ou augmenter le loyer ou autre de se genre.
merci
Dernière modification : 06/05/2010
bonjour,
non puisque vous payez un loyer,
sans bail écrit, la loi du 6 juillet 1989 s'applique automatiquement au profit du locataire
pour tout savoir sur le bail d'habitation
http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm
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