Une femme handicapée à 80%

Bonjour,

Ma mère est handicapée, sans travail. Elle aimerait savoir, si jamais mon père se séparait d'elle, l'appartement appartiendrait à qui ? (mes parents sont locataires, mon père est retraité).

Merci Dernière modification : 05/12/2009

Bonjour,

L'appartement apartiendra toujours à son propriétaire. Votre mère pourrait en avoir l'usage à condition :
- soit, d'un commun accord entre votre père et votre mère, que ce soit votre mère qui en reste seule locataire. Il faudra alors faire, ensemble, le nécessaire auprès du propriétaire pour modifier le bail en conséquence,
- soit, en cas de désaccord, qu'une décision du juge aux affaires familiales attribue l'appartement à votre mère. Donc il faudra saisir le JAF, puis informer le proprio popur établisse un avenant au bail "changement de locataire".