Bonjour,
Je suis actuellement locataire d'un logement (seule signataire bail et seul mon nom y apparaît). Je me suis pacsée en juillet dernier et mon propriétaire n'est bien évidemment pas au courant, ça ne le regarde pas. Mon conjoint habite donc avec moi maintenant. Le propriétaire m'a adressé une lettre en me disant qu'il voulait m'obliger à faire apparaitre mon conjoint sur le bail. Et que de surcroit, il en profiterait pour augmenter le loyer en fonction de ses revenus.
A-t-il le droit d'exiger que nous apparaissions tous les 2 ?
A-t-il le droit de fixer un loyer en fonction des revenus des gens ?
Merci par avance d'éclairer ma lanterne.
Je vous remercie par avance.
Pauline
bonjour
il veut mettre le nom de votre partenaire sur le bail pour avoir une garantie supplémentaire de paiement de loyer puisqu'il sera solidaire
votre partenaire sera bénéficiaire automatiquement du bail après un an de vie commune dans l'appartement à partir du pacs
pour tout savoir sur le bail
http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm
mais en cas de non paiement, le bailleur n'a pas de titre contre lui
l'avantage qu'il apparaisse sur le bail pour vous est de renforcer votre pacs qui exige d'habiter ensemble
pour tout savoir sur le pacs
http://www.fbls.net/pacscreation.htm
Nouveau
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