J'ai signé un bail avec une SCI
Lors de mon décompte de l'état des lieux de sortie, on m'impute sur le remboursement de mon dépôt de garantie des frais liés à la remise en état justifiées par des factures établies, soit à l'ordre de la SCI, soit au nom du propriétaire.
Le taux de TVA est donc différent soit 20 % pour la SCI soit 10 % pour le propriétaire
.
J'ai contesté ce décompte sur la forme à savoir que les factures devaient toutes être établies à l'ordre de la SCI
Suis je dans mon droit ?
Merci pour votre aide.
Cordialement
Bonsoir,
Si les travaux sont justifiés, votre droit va faire augmenter votre dette.
Inutilement
Je vous rappelle qu'il importe peu que ces travaux soient réalisés, mais qu'un simple devis suffit.
Vous allez donc pousser la SCI a réclamer des devis conformes à vos souhaits sans pouvoir exiger ou obtenir une preuve de paiement.
__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés