Tva sur facture adresseé par une SCi

Publié par

J'ai signé un bail avec une SCI
Lors de mon décompte de l'état des lieux de sortie, on m'impute sur le remboursement de mon dépôt de garantie des frais liés à la remise en état justifiées par des factures établies, soit à l'ordre de la SCI, soit au nom du propriétaire.

Le taux de TVA est donc différent soit 20 % pour la SCI soit 10 % pour le propriétaire
.
J'ai contesté ce décompte sur la forme à savoir que les factures devaient toutes être établies à l'ordre de la SCI

Suis je dans mon droit ?

Merci pour votre aide.

Cordialement

Publié par

Bonsoir,
Si les travaux sont justifiés, votre droit va faire augmenter votre dette.
Inutilement
Je vous rappelle qu'il importe peu que ces travaux soient réalisés, mais qu'un simple devis suffit.
Vous allez donc pousser la SCI a réclamer des devis conformes à vos souhaits sans pouvoir exiger ou obtenir une preuve de paiement.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.