J'ai signé un bail avec une SCI
Lors de mon décompte de l'état des lieux de sortie, on m'impute sur le remboursement de mon dépôt de garantie des frais liés à la remise en état justifiées par des factures établies, soit à l'ordre de la SCI, soit au nom du propriétaire.
Le taux de TVA est donc différent soit 20 % pour la SCI soit 10 % pour le propriétaire
.
J'ai contesté ce décompte sur la forme à savoir que les factures devaient toutes être établies à l'ordre de la SCI
Suis je dans mon droit ?
Merci pour votre aide.
Cordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés