trouble de la jouissance paisible prescription ?

Bonjour,

Merci par avance de vos réponses.

J'ai d&m&nag& depuis deux ans. Suite à d'autres problèmes juridiques accaparants, je n'ai pas eu le temps de me retourner contre mon bailleur à l'époque, pour "troubles de joissance paiible du fait du bailleur. Y a-t-il prescription ?

Ces troubles sont : agression par le gardien, agression de locataires, règles incendie non respectées à tous les étages. Même la police s'est dépalcée et a constaté la présence des encombrants sur la moitié des étages à l'époque.

Le bailleur n'a jamais répondu à mes nombreuse MISES EN DEMEURE et aux courriers en LR/AR.

Les derniers faits préjudiciables datent de janvier 2019. Il y a prescription au bout de 3 ans, je crois, mais le bail ayant été résilié depuis 2 ans (j'ai déménagé), puis-je encore porter plainte ?

Merci à tous et de très bonnes fêtes. Dernière modification : 06/12/2021 - par Tisuisse Administrateur

Bonsoir
En matière de troubles du voisinage par exemple, la prescription est atteinte après 5 ans, mais la loi ALUR du 24 mars 2014 a réduit ce délai de prescription en insérant à la loi du 6 juillet 1989 un article 7-1 selon lequel :

« Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit ».

Je pense que consulter un avocat vous sera utile.

Bonjour,

La prescription de 3 ans fixée par la loi 89-462 concerne avant tout les conflit civils liés au bail. Ici, francklaurent parle de porter plainte, donc cela suppose une ou des infractions pénales. Pour connaitre le délai de prescription, il faudrait connaitre les infractions en question (contravention, délit, crime).

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31982

Pour "FRANKLAURENT",


agression du gardien ; agression de locataires,


Votre évocation de la plainte correspondrait à une agression physique.

j'ai pensé que vous évoquez des agressions verbales, qui ne relèvent pas du domaine pénal et je précise que compte tenu de la position de la Cour de cassation, toutes les actions portant sur des faits antérieurs à la loi ALUR doivent être introduites dans les trois ans de son entrée en vigueur. Passé ce délai elles seront prescrites. Toutefois ces actions pourront porter sur des faits remontant à cinq années maximum.