Travaux logement HLM de réhabilitation et d'amélioration thermiqu

Sujet vu 311 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/01/19 à 15:38
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


verdun1916, Paris, Posté le 24/01/2019 à 15:38
1 message(s), Inscription le 24/01/2019
Bonjour,

Dans le cadre de travaux de réhabilitation, d'amélioration thermique ( votés à la majorité des locataires), a t on le droit de refuser de signer une Convention d'occupation précaire? Merci pour votre aide.

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morobar, Vendée, Posté le 24/01/2019 à 16:29
11768 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Dans quelles conditions est intervenu ce vote ?
Pour le reste, HLM ou pas, c'est la loi du 06/07/1989 d'ordre public qui s'applique, et énumère les baux à disposition.


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