Bonjour,
Dans le cadre de travaux de réhabilitation, d'amélioration thermique ( votés à la majorité des locataires), a t on le droit de refuser de signer une Convention d'occupation précaire? Merci pour votre aide.
Bonjour,
Dans quelles conditions est intervenu ce vote ?
Pour le reste, HLM ou pas, c'est la loi du 06/07/1989 d'ordre public qui s'applique, et énumère les baux à disposition.
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