Bonjour,
je possède un bien que je loue a des particuliers , ils louent ce bien depuis 7 ans , quand ils sont arrivés les murs avaient été entièrement remis a neuf set peints , je leur demande de bien voiloir repeindre ces murs avant de partir , ils me disent que le fait d'avoir habité pendant 7 ans ce logement leur donnait le droit de laisser ces murs en l'état , quelqu'un pourrait me renseigner a ce sujet?
Vous ne pouvez exiger qu'ils repeignent. Si les murs ne sont pas dégradés, sont en état d'usage (usure normale en 7 ans), ils sont dans leur droit
Ce n'est que si les locataires sont restés au moins 20 ans, qu'on a pu voir des jurisprudences dirent qu'au bout de 20 ans, refaire le revêtement mural est de l'entretien.
merci pour cette réponse
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés