Bonjour,
En 2002, j'ai emménagé dans un appartement de l'Etat. Après avoir obtenu l'autorisation verbale de mon supérieur, j'ai cassé une cloison pour agrandir la salle principale.
Avant mon départ en juillet 2013, j'ai sollicité mon nouveau supérieur, à 2-3 reprises, afin de savoir s'il souhaitait que je remette l'appartement en l'état ; A chaque fois, il m'a répondu de laisser la cloison tel quel et, le jour de la remise des clefs, n'a fait que mention, en observation, de l'ouverture sans réclamer de remise en état.
Quatre mois plus tard, les affaires immobilières m'ont transmis un premier courrier m'ordonnant d'effectuer et acquitter le montant des travaux pour reboucher la cloison, puis cette semaine, un second me menaçant de saisie sur salaire.
le règlement intérieur établi par la Direction Générale mentionne :
"il y a lieu d'assurer une comparaison entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie sur lequel doit apparaître :
- la nature des réparations nécessaires à la remise en état du logement ;
- La mention d'imputation de la dépense au militaire ;
- La signature de toutes les parties de façon à ce que l'occupant ne puisse pas contester la réalité des dégradations et invoquer le manque d'information quant à l'imputation de la dépense motivée par la remise en état du logement.
Cette comparaison est effectuée par le commandant de caserne qui doit en informer l'occupant fautif pour qu'il puisse y remédier."
L'état des lieux ne faisant état d'aucune mention sur d'éventuels travaux restant à la charge de l'occupant, suis-je néanmoins redevable de cette facture?
Vous remerciant par avance.
Cordialement.
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