bonjour,
Cela fait 1 an que nous avons demenagé dans un nouvel appartement.
Notre propiétaire ne nous a toujours pas fait signer notre bail de location, malgré les multiples relances, je me pose plusieurs questions à ce sujet.
que risquons nous ?
peut-il nous mettre dehors du jour au lendemain ?
Quel pretexte inventer pour que ce bail soit établi ?
Ce propriétaire est un ami à nos meilleurs amis et voisins qui sont dans la même situation que nous, puisque l'apartement où ils résident appartient au même propriétaire et eux aussi n'ont toujours pas de bail.
merci de votre réponse rapide car je suis inquiété.
cordialement.
élément de réponse :
le bail n'est obligatoire que dans le cas d'une location à nu.
dans le cas d'une location meublée (la qualification "meublée" est réglementée) aucun écrit n'est obligatoire. Dans ce cas, l'expulsion est notablement plus facile que dans le cas d'une location nue (tant sur le plan des "formalités" que du "droit").
afin de limiter la perspective de se faire "jeter" au moindre retard de paiement, je vous conseille, si ce n'est déjà fait, de prendre a votre nom les factures EDF, téléphone etc... afin de démontrer que vous avez établi votre "domicile" dans l'appartement en question.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés