Bonjour,
Prochainement je dois signer un contrat de location pour louer un appartement à vie à un propriétaire. Quelqu'un pourrait-il me donner le texte que je dois faire figurer sur le contrat pour que la location de ce dernier soit bien reconnu à vie, c'est à dire que tant que je vis il ne peux être loué ou vendu. Merci d'avance.
Cordialement
Sauf un bail emphytéotique, je ne vois pas.
Attention, ça fait de vous le quasi-propriétaire devant payer la taxe foncière, toutes les dépenses d'entretien et les travaux nécessaires à faire (ce que le bailleur doit faire normalement sont à votre charge, même si c'est refaire le toit). Vous aurez en plus l'obligation de faire ces travaux. Le bail est à durée fixe (entre 18 et 99 ans) et ne cesse pas à votre mort. Vous ne payez pas de loyer, mais une redevance. Vous n'aurez pas le droit de résilier le bail non plus
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