Bonjour,
Je viens de recevoir un courrier de ma proprietaire, me reclamant la taxe d'ordures menageres apparaissant sur sa taxe fonciere.
Apparemment, sur un decret du 26 aout 1987, le proprietaire peut recuperer cette taxe aupres de son locataire.
C'est la premiere fois que j'entends parler de cela.
Y-a t-il un recours ?
Merci
Bonjour,
Il n'y a aucun recours. C'est au locataire de régler la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Cordialement.
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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL
n'oubliez pas de lui demander la photocopie de la feuille d’impôt avec le montant de la taxe que vous lui devez.
Bonjour,
Vous communiquer la taxe ordures ménagères à partir de l'avis de mise en recouvrement des taxes foncières, oui, mais en occultant l'ensembles des autres taxes. Tout simplement parce que ces dernièrs ne vous regardent pas.
Cordialement
Nouveau
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