bonjour mon papa paye une taxe pour les poubelles se qui est normal ....il habite dans un petit appartement et derriere celui ci se trouve deux garages dont le propriétaire met ses voitures , mais le propriétaire demande aussi à mon papa qui est locataire les taxes pour 2 poubelles (50 euro)vu qui a deux garages ...mais vu que papa ne les utilise pas est ce normal qu'il paye les taxes des poubelles , vu que c'est le propriétaire qui s'en sert ???
merci de votre réponse
cordialement Marie
Bonjour,
si les garages sont mentionnés sur le bai (il est sensé en avoir la jouissance) et que ces derniers sont a moins d'1 km, alors il devra payer.
Dans les cas contraire, Non.
Cordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés