Bonjour,
j'ai quitté mon appartement au mois de décembre; le propriétaire vient de me rendre ma caution de laquelle il a déduite la taxe d'ordures ménagères qu'il ne m'avait jamais réclamée jusque ici. A t-il le droit de la déduire de ma caution?
Bonnour, tout à fait, il peut meme déduire les 5 dernieres années s'il ne l'a pas déjà fait, cordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés