Bonjour
je n'ai jamais réclamer les chrages pour ordures menageres a mes locataires.
J'aimerai le faire. Est -il possible de le faire rétroactivement ? si oui de combien d'années ?
Merci de vos conseils
Marie
Bonjour,
La prescription en la matière est de 3 ans, donc vous pouvez remonter sur les 3 dernières années.
Nouveau
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