Bonjour,
Je suis en location dans une maison sur le même terrain que mon propriétaire depuis plusieurs années. Il a un un quilui appartient en dessous et plusieurs dépendances et je viens de me rendre compte qu'il y a un disjoncteur sur mon tableau électrique, dans ma location, qui coupe son garage ainsi que les dépendances qui ne m'appartiennent comme précisé plus haut.
Est-ce légal et peut-il avoir un compteur individuel dans son garage comme il le laisse entendre ?
Merci.
Bonjour,
Dans la mesure où il y a des locaux différents pour 2 personnes, donc votre logement d'une part et le garage + dépendances du propriétaire d'autre part, il doit y avoir 2 compteurs EDF totalement indépendants. En effet, le propriétaire n'a pas le droit de vous facturer votre consommation d'électricité enregistrée sur son compteur personnel (la vente d'énergie par un particulier est interdite) et il n'a pas le droit, non plus, de se brancher sur votre compteur personnel pour usage de ses locaux privatifs, c'est du vol d'énergie. Rien ne s'oppose à ce que, dans ce cas, cous coupiez le courant de son garage ou de ses dépendance; son disjoncteur doit se trouver dans SES locaux, pas chez vous.
Voyez votre ADIL qui vous expliquera tout ça.
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