Bonjour,
Un appartement pour 4 personnes combien doit il faire en mettre carré pour qu'il soit considéré comme décent.
Merci de votre conseil
rehad
Bonjour,
Vous trouverez la réponse dans la loi CARREZ. Il ne faut pas prendre en compte, pour le calcul de la surface "habitable-loi Carrez" les parties de pièces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m. Par contre, ces parties de pièces sont à ajouter à la surface habitable "loi Carrez" pour obtenir la "surface disponible" ou "surface utilisable", ce qui n'est pas la même notion.
Bonjour Tisuisse,
Ce que j'ai compris de la question, c'est quelle surface doit faire un appartement pour 4 personnes et non comment la mesurer.
Si l'on se base uniquement sur les critères du logement décent, le nombre de personnes n'intervient pas.
Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 se contente de définir le logement décent comme :
Article 4
Le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.
La surface habitable et le volume habitable sont déterminés conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation.
Il n'y a donc pas d'interdiction légale à louer un studio de 9m2 à une famille de 4 personnes.
En revanche, c'est pour les aides au logement, qu'il peut y avoir des soucis, car là, la notion d'appartement de taille adaptée à l'occupation a de l'importance. Mais ce n'est pas une loi...
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