Bonjour, je viens de racheter un bien où il y a un logement qui est loué par des gens depuis une dizaine d'année.
ils ont un carré de jardin clotûré à droite et à gauche où il y a un portail puis en face juste une haie où ils ont rajouté eux même un grillage pour leur chien quand ils sont arrivés.
je m'explique, nous avons fait des travaux et nous avons décidé d'arracher cette haie (la clotûre reste donc a droite et gauche mais pour les travaux nous avons enlevé le portail). En face plus de haie.
Du coup nous voulons changer leur entrée pour ne plus qu'il passe par le côté gauche où il y avait le portail mais qu'il passe avec leur voiture là où il y avait la haie. (tjrs présente la cloture droite et gauche avec une prolongation poour remplacer le portail).
Mais le problème c'est que mes locataires me demandent de refaire une clotûre à la place de la haie avec un portail. ( car apparement c'est eux qui ont rajouté ce côté comme dit plus haut)
sur la bail le jardin cloturé n'est pas mentionné sachant que derrière le logement ils ont un autre carré de jardin cloturé.
Mes questions sont les suivantes : : -Suis je obligé de remettre leur grillage ?
-Obligée de remettre un portail ?
_ Obligée de leur refaire un jardin fermé devant le logement ?
j'espère être claire dans mes explications. merci pour vos réponses :)
Bonjour,
Article 1723 du code civil : Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée. Vous ne pouvez supprimer le grillage sans le consentement du locataire.
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Blog
Dans le bail il est aucunement mentionné que le locataire a un jardin. Et là pour les travaux nous n’avons pas eu le choix que de modifier le jardin
Bonjour,
Effectivement, le locataire ne loue que ce qui est inscrit au bail. S'il n'est pas fait mention du jardin, c'est qu'il ne loue pas ce jardin. Vous pouvez donc en reprendre totalement possession...
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