Bonsoir,
Je suis locataire non meublé depuis Mai 2012 dans une maison avec 4 appartements dont 1 et celui du propriétaire, je n’ai ni moi ni mes voisins locataires de compteur individuel d’électricité. Depuis aout 2013 je n'ai accès aux compteurs, dans mon trousseau de clé une clé pouvait ouvrir le local depuis ce jour le propriétaire a changé la serrure. A plusieurs reprise nous lui avons signalé que nous voulions des compteurs individuel. Ma question est de savoir en premier temps si le propriétaire est dans légalité pour les sous compteurs et pour ne pas autorisé l’accès au local? Deuxièmement le propriétaire nous fais payés l'abonnement dans les factures a-t-il le droit? Quel sont mes droits a faire valoir si il est dans l’illégalité? Merci a vous de votre réponse.
Bonjour, comme vous avez le choix du fournisseurs d'électricité, le bailleur doit lui vous fournir un compteur individuel. RAPPELEZ LUI SON OBLIGATION PAR lrar, cordialement
Bonsoir cocotte1003,
Merci de votre intérêt à mes questions. Donc il est bien dans l'illégalité absolu? Je vais lui envoyé un courrier recommandée déjà et j'aimerais savoir si je suis en droit de demandé le remboursement des abonnements que j'ai payé depuis mai 2012? Merci à vous
Bonjour,
Oui vous avez le droit de réclamer le remboursement tant des abonnements que de la consommation facturée illicitement.
Mais ceci ne concerne que n'énergie et non l'eau.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Bonjour,
En location vide, chaque logement doit être équipé de son propre compteur et c'est le locataire qui prend l'abonnement chez le fournisseur de son choix.
Toute autre situation est illégale. Il n'y a qu'en meublé, qu'il est possible d'établir des charges forfaitaires prenant en compte l'électricité.
En revanche, pour l'eau, il est légal d'avoir un seul compteur et une répartition des factures suivant un critère précis et immuable (nombre de logements, tantièmes, etc.)
Bonsoir,
Merci a vous pour vos réponses. Je vais lui envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception en demandant un double de clef sous 3 jours après réception du courrier, le remboursement des abonnements qu'il m'ont facturé . Pour le remboursement de la consommation je le demande pas dans l'immediat je verrais si font ce que je leur demande sinon je prendrais un avocat.