Société domiciliée dans un logement locatif

BONJOUR marque de politesse
Mon locataire a domicilié sa société à l'adresse qu'il occupe mais ne doit il pas avoir l'accord du propriétaire ???
Le bail peut il être dénoncé du coup ?
Merci

Bonjour,

Vous avez omis de préciser si le bail ou le règlement de copropriété s'y oppose.

Seul le dirigeant de la société peut la domicilier à son domicile étant entendu que la domiciliation n'autorise pas l'exercice de l'activité, la réception de marchandises ou de clients, et n'entraîne ni changement d'affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux.

Cela ne crée pas de gène au propriétaire ou à la copropriété.

Avant son immatriculation, il aurait dû ou doit vous le notifier ou le faire au syndic de copropriété son intention d'utiliser son domicile personnel pour héberger son entreprise.

Un certain nombre de créateurs ne le fait pas par ignorance.

Cordialement

Merci pour votre réponse, toutefois si ce n'est pas stipuler dans les baux, puis je lui demander de changer cette domiciliation ?

Bonsoir,
Si rien n'est stipulé, vous ne pouvez rien faire.
Une décision :
Cour de cassation du 14/01/2004 pourvoi n°02-12476

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour,

La domiciliation ne déprécie pas la valeur de votre bien et ne vous gène en rien.

Elle n'a qu'une vocation administrative qui permet à votre locataire de travailler et, par déduction, de remplir ses obligations à votre égard.

Si la société venait à connaître des difficultés, celles-ci n'affecteraient pas le contrat de location.

Voici le lien de la décision dont vous invite à prendre connaissance moisse

http://www.lexinter.net/JPTXT4/baux_a_usage_exclusif_d'habitation_et_exercice_d'une_profession_commerciale.htm

Cordialement