bonjour,
un incendie a eu lieu dans l'appartement que je loue, je n'ai pas d'assurance habitation.cependant mon propriétaire est assuré.
quel sont les risques pour moi?l'assurance de mon propriétaire risque t'elle de se retourner contre moi?si c'est le cas que peux t'elle faire je ne suis pas solvable?
merci d'avance pour vos réponses.
cordialement.
Selon l'art 1733 du code civil le loacataire est présumé responsable des dommages d'incendie dans les locaux qu'il occupe.
Puisque votre propriétaire est asssuré, sa compagnie réglera les dommages dommages au bâtiment et se retournera contre vous-même pour se faire rembourser
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
bonsoir
j'ai eue le meme probleme ,du moins mon fils.
il y a eu un incendie dans la maison qu'il louait,malheureusement il est decedé dans cette maison.
il n'avait pas souscrit d'assurances habitation depuis 3 mois qu'il habitait la maison le proprio ne lui en a pas demander de plus il n'avait pas declaré a son assurance qu'il louait sa maison
je voudrais s'avoir si l'assurance de ce dernier va se retournée contre nous sachant que sa fait 9 mois que les faits sont arrivés .
combien de temps apres l'assurance peut se retournée avant qu'il y est prescription
je vous remerci de vos reponces
Visiblement, l'assurance du propriétaire ignore que le logement était loué.
Bonjour,
La prescription est de 2 ans.
Normalement l'expert d'assurances du propriétaire convoque l'occupant par LR avec AR pour provoquer une expertise contradictoire.
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
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