Bonjour,
deux noms sur le bail de location suite à un pacs, séparation rupture de pacs, quelles sont les démarches pour que l'un deux conserve le bail?
Merci
bonjour, il suffit que l'un des 2 donne son préavis par LRAR (lettre avec seulement le nom de la personne qui part) au bailleur en sachant bien qu la personne qui part reste solidaire du paiement des loyers jusqu'à la fin d'une période triénale à partir de la date d'effet du bail. L'autre personne peut rester dans le logement sans avoir à resigner un bail,ni faire un nouvel état des lieux. Le bail signé continuera normalement sans que le bailleur n'y puisse rien, cordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés