bonjour ,
le propietaire de l'appartement que je louais a saisi apres mon départ 80euros sur ma caution pour un volet cassé par le vent .je lui avais signalé et réparé .Est il dans son droit si non ,quelle démarche dois je effectuer ? merci.
bonjour
votre propriétaire peut effectivement effectuer une retenue sur votre dépôt de garantie, si :
- l'état des lieux de sortie constate une dégradation, par rapport à l'état des lieux d'entrée
- il justifie du montant retenu par la production d'une facture, afférente aux frais de remise en état.
A défaut, les sommes prélevées indument produisent intérêt à taux légal à compter de l'expiration du délai de deux mois consécutif à la remise des clefs à votre propriétaire.
Vous pouvez demander sa condamnation en saisissant le juge de proximité, y compris par la voie de l'injonction de payer (renseignez vous au greffe, ils vous fourniront les formulaires et vous renseigneront).
Bien cordialement
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