Saisie de mes meubles après une dette locatif

une dette de loyer l'huissier est venus faire un état des lieux de mes meuble a-t-il le droit ou doit-il respecter la trêve hivernale sachant que la caf avait oublier pendant un an de reverser cette prestation et q'il l'on fait sous peu il y a encore une dette (logement social!!) mes Revenus RSA
merci de m'aider pour ce problème délicat

bjr,
la trêve hivernale c'est uniquement pour les expulsions locatives.
donc l'huissier peut faire l'inventaire de vos meubles.
pour qu'il y ait saisie, il faut une procédure devant le tribunal et que vous soyez condamné.
cdt

Bonjour dell,

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