Bonjour,
Notre propriétaire nous demande de quitter le logement que nous louons actuellement, avant la fin de notre bail qui se termine le 10 juillet 2017.
Comme elle souhaite le reprendre pour y vivre de nouveau, elle nous soutient qu'elle a entièrement le droit de faire une rupture de bail.
Elle nous a envoyé un 1er AR nous indiquant une date butoir, puis ensuite une lettre courrier simple nous disant que nous étions dans notre droit d'aller jusqu’à la fin du bail, et là, de nouveau une 2eme Ar nous donnant une nouvelle date butoir.
A-t-elle le droit ? Sinon quels sont les articles ou lois prouvant notre bon droit ?
De plus ces courriers ne sont pas adressés en double (moi-même et ma concubine puisqu'il y a nos 2 signatures sur le bail) et ne contiennent pas les termes appropriés au courrier de fin de bail ( personne a qui revient le bien immobilier, l'adresse, et le motif).
En vous remerciant par avance, cordialement.
Bonjour,
Désolé pour votre propriétaire mais elle ne pourra récupérer son bien qu'à l'échéance des 3 ans en cours, pas avant. Jusqu'ici, elle s'est passé de son logement pour y vivre et il n'existe pas, à mon humble avis, de raisons juridiquement valables, même si c'est pour y habiter elle-même, pour mettre fin au bail avant le terme légal.
Voyez votre ADIL qui vous expliquera comment répondre, par LR/AR, afin de conserver des traces, par la négative à sa demande de départ qu'elle vous a intimé par LR.
Bonjour,
Votre bailleur ne peut pas rompre votre bail avant son échéance, seul un juge le pourrait en cas de motif grave comme une cessation de paiement des loyers par exemple, mais pas pour une reprise.
Vous répondez à votre bailleur par LRAR que vous avez bien l'intention de jouir de votre logement jusqu'à la fin du bail conformément au contrat qu'il a signé et vous lui demandez de cesser de vous importuner sans quoi vous serez contraint de saisir le tribunal d'instance.
Bonjour,
Nous vous remercions pour vos réponses, nous allons vos conseils à savoir lui écrire en LRAR afin qu'elle cesse ses démarches abusives.
Encore merci !
Daniel B.
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