bonsoir,
En janvier 2015 nous avons signé un bail locatif d'habitation (loi du 6 juillet 1989), prévoyant une augmentation assez importante du loyer lors du renouvellement du bail en janvier 2018. Le montant de ce nouveau loyer peut-il être revu, du fait des nouvelles dispositions loi Alur entrées en vigueur depuis l'été 2015 ? En effet le loyer que nous serions amenés à payer ne respecterait pas les normes d'encadrement établies par la nouvelle loi.
Merci par avance de votre réponse.
Bonne soirée.
D
Bonsoir,
Une telle disposition dans un bail sous loi de 89 est réputée non écrite.
En effet les loyers ne peuvent mouvementer que selon la variation de l'indice IRL.
Une forte augmentation non liée à une modification des lieux n'a donc pas de sens.
Mais attention à une clause rapportant un loyer diminuée en échange de travaux ou d'une prestation à votre charge, c'est licite.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés