Bonjour,
Est-il possible de réclamer à un locataire après la remise des clés des revalorisations de loyers non appliquées dans les cinq dernières années?
Cordialement.
bonjour, c'est trop tard, remise des clés, fin de l'état des lieux, du préavis, il n'y a plus de bail juridiquement, c'est mon opinion personnel, cordialement
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM
bonjour,
La prescrption n'étant acquise qu'au bout de cinq ans, le propriétaire peut réclamer sur les cinq dernières années la revalorisation. La fin du bail ne remet pas en cause le recouvrement d'un arriéré.
Par contre, avez-vous reçu vos quittances de loyer? dans l'affirmative, je pense qu'il serait possible de considérer qu'il a renoncé à l'indexation puisqu'il a reconnu que vous vous êtes acquitté du loyer dans son intégralité. Mais cela resterit une appréciation souveraine du juge.
De plus, je vous rappelle que la réindexation doit être prévue au contrat. A défaut, elle ne peut être demandée.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés