Bonjour
Je loue une villa sur un terrain de 4000 m2 depuis l'année 2000.aujourd'hui mon propriétaire a morcelé le terrain et pour le meme prix il me loue la maison avec 300 m2 de terrain . A t'il le droit ?
Bonjour,
Il faut se référencer au contrat de bail. Le bailleur n'a pas le droit de modifier la chose louée en cours de bail sans l'accord du locataire. Donc si sur le bail il est bien noté que vous louez la villa et les 4000m2, le bailleur ne peut pas, sans votre accord, vous priver du moindre m2.
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