Retenue dépôt de garantie / Majoration de retard

Bonjour,rnrnsuite à la résiliation de mon bail mon agence immobilière a fait une retenue de 20% sur mon dépôt de garantie en attendant la régularisation des charges de l'année 2021 (location dans copropriété). rnL'année dernière l'assemblée générale s'est tenue et le décompte des charges a été transmis par le Syndic.rnrnMais malgré de multiples relances, je suis depuis de nombreux mois toujours dans l'attente de connaitre la régularisation des charges de 2020 + 2021 et d'obtenir la restitution de la provision qui avait été retenue.rnrnDans cette situation je suis a priori en droit de leur demander de me régler la majoration de 10% du loyer qui s'applique par mois de retard (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - article 22).rnrnMa question est la suivante : si jamais il s'avère finalement que la régularisation est en faveur du propriétaire (montant à ma charge non couvert par les 20% retenus), suis-je tout de même en droit de leur réclamer ces pénalités de retard ou bien cela ne s'applique que si la régularisation est en ma faveur ?rnrnJe vous remercie par avance pour vos éclaircissements sur ce point. Dernière modification : 26/01/2023 - par SophieH.