RETARD REMBOURSEMENT CAUTION

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Bonjour

Le préavis de mon appartement s'est terminé le 25 juillet dernier.
L'état des lieux indique qu'il y a des travaux de "rebouchage" de trous mais en 2 mois pas de devis signé par le propriétaire.
Nous sommes le 8 octobre et toujours aucune trace de ma caution.
J'ai fait un courrier de mise en demeure il y a 10 jours : quelle doit être la suite si toujours pas de réponse?

C'est géré par une agence.

Merci de me dire également quel est le montant des pénalités de retard encourues.

Cordialement

Alex

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Lag0 Administrateur

Bonjour,
Je suppose que vous avez envoyé la mise en demeure à l'agence ? Si c'est le cas, c'est une erreur...
Il vous faut en envoyer une autre à l'adresse du propriétaire car c'est lui qui reste responsable du dépôt de garantie (et non pas caution, la caution est la personne qui se porte garant en cas d'impayé du locataire). Vous indiquez dans votre mise en demeure un délai de 8 jours pour vous rendre votre dépôt de garantie éventuellement amputé des retenues dument justifiées. Sans effet, il vous faudra alors saisir le juge de proximité (cout : 35€).

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Bonjour,
Je sens que vous allez vous enrichir grassement.
En effet le retard à la restitution du dépôt de garantie est productif d'intérêts au taux légal, soit 0.04% pour l'année 2013.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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Lag0 Administrateur

Il est peut être nécessaire de rappeler le principe des intérêts légaux. Imaginons un dépôt de garantie de 600€. Le bailleur devra payer 2 centimes d'intérêts par mois de retard !

soit 0.04*600 / 100*12 = 0.02€