Bonsoir.
Un bailleur détenteur d'un dépot de garantie effectué il y a 15 ans en francs
( 5000 ) est il tenu d'utiliser un indice de correction (érosion monétaire ) avant
d'effectuer la conversion en euros pour une restitution à ce jour ?
Si oui, pouvez vous indiquer les règles ou textes auxquels il devra se référer.
Cordialement
Bonjour,
Non, un bailleur rendra le montant indiqué sur le bail d'origine c'est à dire pour reprendre votre exemple 5000F soit env. 762,25 €
cordialement
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