Bonjour
J'aimerais connaitre mes droits sur la restitution du dépôt de garantie d'un appartement dont j'ai remis les clés le 28 mai 2020. Nous sommes le 22 septembre et l'agence qui gère le bien m'informe que je ne pourrai pas récupérer ma caution car à cause de la crise sanitaire et des nouveaux locataires, ils n'ont pas pu dépêcher un artisan pour nettoyer les coulures de peintures qui ont été faites sur les plaintes (apparemment je ai été mauvaise à repeindre l'appartement).
Ma question est la suivante: N'ont-ils pas 2 mois pour me restituer ma caution (à eux de se débrouiller pour faire le nécessaire) ou la crise sanitaire leur donnais plus de temps?
Cordialement
Bonjour,
Est-ce qu'un état des lieux contradictoire a été établi en votre présence, en présence du propriétaire ou de son représentant, lors de la remise des clefs ? Si la réponse est NON, le logement est sensé avoir été rendu en bon état. Si la répose est OUI, encore faut'il que ces coulures soient mentionnées sur cet état des lieux de sortie.
Voyez donc l'ADIL de votre secteur.
Vous n'avez pas compris ma demande. Oui il y aura des retenues sur ma caution, j'en ai conscience, malgré le fait que j'ai repeint l'appartement, je ne suis pas peintre en bâtiments.
Cela fait 4 mois que j'attends leur conclusion sur ce qui doit m'être restitué ou pas. Ils sont hors délais (légalement ils ont 2 mois pour me restituer la caution si des retenues sont faites) et invoque la crise sanitaire. Sont-ils dans leur droit ?
D'après vous ! j'ai terminé ma réponse par quelle phrase ? N'est-ce pas par : Voyez donc l'ADIL de votre secteur.
Bonjour,
Il ne me semble pas qu'il y ait eu une mesure pour la crise sanitaire permettant de s'affranchir des pénalités prévues à l'article 22 de la loi 89-462...
A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.