Bonjour,
suite à mon déménagement, l'état des lieux n'a rien mentionné comme frais m'incombant. malgré cela, je n'ai pas pu récupérer ma caution. mes courriers simple et recommandés étant restés sans réponse, je me vois dans l'obligation de m'en remettre à la justice. à qui dois je m'adresser ?
merci de me répondre rapidement
cordialement
De quand date votre remise des clés à votre bailleur ?
Le bailleur a 2 mois pour rendre le dépôt de garantie.
Si les 2 mois sont dépassés, vous saisissez le Tribunal d'Instance.
__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés