Bonjour
Mon nouveau propriétaire (depuis septembre 2012) me demande les hausses de loyer ainsi que les ordures ménagères depuis le décès de l'ancien propriétaire (juillet 2011). soit sur 3 années.
j'ai quitté le logement depuis 3 mois et je reçois aujourd'hui une demande de réactualisation rétroactive
Qu'en est-il? A-t il le droit de réclamer cela.
Sur quel texte de loi s'appuie t-il ou dois-je m'appuyer pour lui faire valoir la restitution de mon dépôt de garantie
Merci d'avance
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés