Bonjour,
Nous avons quitté notre location le 26 février 2010. L'ancien propriétaire nous a toujours pas restitué notre caution. Sa réponse est qu'il attend un devis pour réparation de deux lattes de plancher pour nous la rendre.
Devons-nous accepter le devis pour déduction du montant de la caution hors délai.
Sinon que devons nous faire?
Merçi
bonjour,
le devis est négociable et peut être contesté,
il a deux mois pour rendre la caution sauf exceptions, pour tout savoir:
http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm
si le propriétaire a besoin de plus de délai il doit vous prévenir par LRAR,
une attente de devis ne peut en aucun cas repousser le délai.
s'il ne le fait pas il faut faire une mise en demeure DE PAYER
http://www.fbls.net/miseendemeure.htm
puis saisir le juge de proximité? POUR TOUT SAVOIR:
http://www.fbls.net/TINFO.htm
Bonjour
La loi est bien claire là dessus , le propriétaire a un délai maxi de deux mois pour reverser le dépôt de garanti , déduction faite éventuellement de frais réparations ( factures ) .
Vous devriez lui envoyer un courrier en ce sens avec AR et avec menace de saisir le juge de proximité de votre domicile .
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés