Bonjour,
ma mère est locataire d'une entreprise hlm. Elle est très malade.
je vis chez elle. Je n'ai pas d'assurance civile.
le jour ou elle décède, que se passe-t-il au niveau du contrat de location ? et au niveau de l'assurance, est-ce qu'il y a un maintien de l'assurance le temps de la succession, ou non ? combien de temps puis_je rester dans l'appartement ?
merci d'avance.
bonjour,
si vous vivez dans cet appartement avec votre mère depuis au moins un an, le bail peut vous être transféré.
par contre vous devrez prendre une assurance risques locatifs qui est obligatoire pour les locataires.
pour le maintien de l'assurance souscrite par votre mère, renseignez-vous auprès de cette compagnie pour savoir combien de temps elle est maintenue après le décès du souscripteur.
salutations
Bonjour amatjuris,
Attention toutefois aux particularités des HLM...
Le bail est transféré :
- à l'époux(se),
- au partenaire pacsé,
- au concubin vivant avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès,
- aux ascendants vivant avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès,
- aux personnes à charge (par exemple, personnes en situation de handicap ou personnes de plus de 65 ans) vivant avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès,
- aux descendants vivant avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès et respectant les conditions de ressources exigées pour l'attribution d'un logement social, ainsi qu'une condition d'occupation suffisante du logement (le logement ne doit pas être sous-occupé). Toutefois, dans le cas d'un logement conventionné, le bailleur a la possibilité de proposer un autre logement plus petit au descendant s'il ne respecte pas cette dernière condition.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170
j'y ai pensé mais j'ai oublié de le mentionner.
merci