Madame, Monsieur, bonjour,
J'ai reçu, par huissier de justice à domicile, un avis de résiliation du contrat de location concernant le logement que j'occupe, dans un délai de 6 mois, suite à la vente du bien par son propriétaire.
Le propriétaire (demandeur de l'acte d'huissier) étant décédé depuis, sa fille (héritière)souhaite annuler la vente, et poursuivre le bail en l'état, sans plus de formalité juridique.
Prenant en compte cette notification d'huissier, je suis en train d'effectuer des démarches pour trouver un autre logement. Le changement d'avis de la fille du propriétaire (héritière) me met face à une situation difficile :
- peut-elle annuler la demande de résiliation de son père par simple courrier, et poursuivre le bail en cours sans plus de démarche officielle ?
- si c'est le cas, dans l'hypothèse où je souhaite prendre un autre logement (mes démarches sont en cours), serai-je contrainte de poser un délai de préavis de 3 mois (je suis âgée de 67 ans) alors que je ne suis pas à l'origine de la résiliation du bail ?
Merci de votre avis.
Sincères salutations.
M.CHEVALEYRE
Bonjour,
suite à la vente du bien par son propriétaire
Donc vous avez une proposition d'achet, afin de vous faire bénéficier du droit de préemption.
peut-elle annuler la demande de résiliation de son père par simple courrier, et poursuivre le bail en cours sans plus de démarche officielle ?
Non
Votre accord est indispensable.
serai-je contrainte de poser un délai de préavis de 3 mois (je suis âgée de 67 ans)
21 ans ou 67 ans c'est pareil pour la réponse.
L'âge n'intervient que pour imposer un relogement au bailleur.
Vous ne pouvez pas résilier un bail déjà résilié.
A l'intérieur des 6 mois vous partez quand vous voulez.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
J'ai reçu, par huissier de justice à domicile, un avis de résiliation du contrat de location concernant le logement que j'occupe, dans un délai de 6 mois, suite à la vente du bien par son propriétaire.
Bonjour,
Attention, pour donner congé à un locataire pour vente, il faut non seulement un préavis de 6 mois, mais aussi le congé ne peut être que pour l'échéance triennale du bail.
A vous lire, il n'est pas évident que ceci soit respecté et donc que le congé soit valide.
bonjour pour une résiliation
faud t'il donner 3moi? ma fille paye 700euros de loyer et
ne peut plu suivre elle à maintenant 1200euros et elle et intérimaire tout d'duit c la misére pou elle
merci beaucoup
Bonjour,
Tout contrat de location dispose d'un préavis de délai congé, différent selon celui qui résilie le contrat (bailleur ou locataire), que le bien soit loué meublé ou vide, et enfin des motifs de la résiliation (perte d'emploi...).
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.