Bonjour,je suis locataire chez un particulier et je n'ai pas payer mon loyer du mois de mai et juin et le proprietaire m'a demander de quitter l'appart a t'il le droit et comment faire s'il vous plait
BONJOUR,
il doit faire un commandement de payer par huissier et vous pouvez saisir le tribunal d'instance pour demander des délais de paiement
pour tout savoir sur le bail d'habitation:
http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm
pour tout savoir sur le tribunal d'instance ou le juge de proximité:
http://www.fbls.net/TINFO.htm
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