Résiliation de bail loi Macron

Bonjour ,
J'ai une amie qui a envoyé sa résiliation de bail le 22/09/2015 mais elle ne savait pas que la loi Macron avait ramené le délai de 3 à 1 mois.
Elle n'occupe plus le logement donc que faire pour abréger le délai?
Merci beaucoup pour vos réponses.

Bonjour,
La loi Macron n'a pas ramené le délai de préavis de 3 à 1 mois, elle n'a fait que généraliser les cas de préavis réduit à un mois qui ne s'appliquaient qu'aux nouveaux baux à tous les baux.
Il faut donc déjà savoir si votre amie a bien droit au préavis réduit.
Si c'est le cas, pour en bénéficier, il lui faut renvoyer une nouvelle lettre de congé mentionnant son droit à préavis réduit et en y joignant un justificatif. Son préavis d'un mois commencera à réception de cette lettre par le bailleur.

Bonjour,
Son préavis d'un mois commencera à réception de cette lettre par le bailleur.

Remarque importante, car si le bailleur ne retire pas le pli, le préavis ne commence pas.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Merci moisse
quelles sont ces conditions s'il vous plait ?
cdt

Bonjour,
si l'EDL de sortie a été fait et les clés rendues, pas de possibilité de reduire le préavis.

Cordialement

Bonjour aliren27,
Et d'où vient cette impossibilité ? Vous avez un texte ?
Personnellement, toutes les jurisprudences que j'ai, indiquent bien que le locataire qui a oublié de faire état de son droit à préavis réduit lors du congé peut redéposer un congé pour faire valoir ce droit. Qu'il ait déjà rendu les clés n'y change rien.

Merci ,
Elle a toujours les clés donc les conditions sont lesquelles?
cdt

Hello,
Se référer à la loi de juillet 1989 article 15 où sont énumérées les conditions d'éligibilité à préavis réduit.
Outre depuis la loi ALUR les zones tendues mentionnées à l'article 17 de la loi de 89.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Merci
sans abuser de votre gentillesse , vous n'auriez pas un lien à me communiquer?
CDT
nb:pour le joindre au nouveau préavis.

Bonsoir,
Ici pour la loi de juillet 89 dont les dispositions sont d'ordre public.
Ce qui signifie que toute clause contraire est réputée non écrite.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=vig

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

merci pour tout je vous tiens au courant.
cdt