Bonjour,
Mon fils et son épouse était jusqu'à mars dernier locataires d'un appartement, occupant le rez de chaussée d'un immeuble de 2 niveaux. Le niveau du dessus étant également occupé par d' autres locataires.
Le propriétaire a résilié au terme du délai légal le bail locatif du logement pour mettre en vente. Mon fils a donc dû quitter les lieux, n'étant pas interressé par l'achat de celui-ci. Les locataires de l'appartement du niveau supérieur, interressés par l'acquisition de leur appartement sont toujours dans lieux. Mais mon fils a eu vent que son ancien propriétaire "aurait l'idée de relouer" leur ancien appartement.
Si cette information devait être avérée (appartement occupé ni par le propriétaire ni par un membre de sa famille), mon fils serait-il en droit de réclamer justice en demandant réparation financière ? et que risquerai son ancien bailleur ?
Je vous remercie par avance de vos conseils avisés.
Dernière modification : 19/04/2021 - par Tisuisse
Administrateur
Bonjour,
Suite à un congé pour vente, le propriétaire doit obligatoirement mettre en vente son bien. Il doit pouvoir démontrer qu'il a réellement tenté de vendre son bien, annonces, mandat d'agence, etc. Le prix demandé ne doit pas être exagéré afin de ne pas empêcher la vente.
Il n'y a qu'après un délai raisonnable (6 mois à 1 an) sans réussir à vendre, qu'il est possible d'envisager une autre solution (reprise ou remise en location).
Si le bien est remis en location rapidement sans que le propriétaire n'ait réellement tout fait pour vendre, le congé peut être qualifié de frauduleux et une action en justice est possible pour le locataire afin d'obtenir des dommages et intérêts.
Bonjour,
Si le caractère frauduleux du congé est avéré, l'action en justice peut être ou civile ou pénale. L'action pénale est engagée par un dépôt de plainte.
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