bonjour,
mon bail arrive a été reconduit tacitement il y a 6 mois. Il arrivera donc à terme dans 2 ans et demi.
Je viens de recevoir un courrier en recommandé de mon propriétaire me signifiant de libérer l'appartement dans 6 mois car sa fille souhaiterait le reprendre.
Est-il en droit de me signifier de reprendre l'appartement avant l'expiration du bail?
Merci à tous de votre aide.
Bonsoir,
Vous avez raison de douter car son préavis n'est pas légal, vote bail vos protège jusqu'à sin échéance.
Plutôt que de disserter, je vous convie à lire ce lien.
http://www.pap.fr/conseils/location/donner-conge-a-son-locataire/a2052/donner-conge-a-son-locataire-en-location-vide
Bonjour,
Votre bailleur ne peut vous donner congé que pour l'échéance du bail en cours avec un préavis de 6 mois. Le congé que vous avez reçu n'est donc pas valable pour "dans 6 mois".
En revanche, la cour de cassation nous a rappelé qu'un congé envoyé en avance n'est pas nul, mais son effet reporté à l'échéance suivante du bail.
Le congé est donc valable, dans votre cas, pour dans 2 ans et demi.
Mais comme c'est un congé pour reprise, il est possible que d'ici 2 ans et demi, la fille de votre bailleur n'ait plus besoin du logement, ce qui rendrait le congé frauduleux si elle ne s'y installe pas après votre départ.
Vous pouvez donc répondre par LRAR à votre bailleur en lui indiquant tout cela...
Autre possibilité, si vous êtes d'accord pour laisser le logement plus tôt, négocier une indemnité de départ anticipée. A voir si votre bailleur est prêt à payer pour vous voir partir...
Merci de votre aide et de vos conseils d'expert. Je suis beaucoup plus sereine grâce à vous :D !!!
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