salut, j'ai vendu mon fond de commerce en février 2015 et maintenant je souhaite la résiliation de mon bail commercial de type 3-6-9, il a débuté le 31 octobre 2010 afin de n’être plus caution solidaire avant le 1er avril 2016. Est-ce légal ?
Merci pour votre aide
Bonjour,
Sauf condition contraire du bail, le preneur a la faculté de résilier le bail à chaque échéance triennale avec un préavis de six mois... donc l'échéance la plus proche possible est octobre 2016.
Cordialement
ok c'est clair merci :)
Bonjour,
Ce qui signifie que votre LR/AR de préavis doit arriver avant le début des 6 mois de préavis soit avant le 30 avril 2016. Si vous l'envoyez dès maintenant, c'est bon parce que si votre destinataire ne va pas chercher le recommandé et si ce recommandé vous est retourné, vous aurez le temps de faire déposer votre préavis par un huissier.
En matière commercial, pour le respect du formalisme il est préférable d'utiliser les services d'un huissier pour procéder à la résiliation.
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