Bonjour,
Je voudrais savoir si un bailleur a le droit de demander le paiement anticipé de la caution à titre de réservation d'un appartement. La somme versée étant une garantie pour le bailleur de la prise de location.
Si oui, le bailleur peut-il conserver la somme encaissée dans le cas où le locataire refuserait finalement de prendre le logement sans motif réel et sérieux ?
Merci pour vos réponses
Bonsoir,
Non, le bailleur n'a pas le droit d'exiger un chèque de réservation , sauf si c'est pour une location temporaire ou saisonnière. (loi Hoguet).
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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL
Bonsoir
Le bailleur peut vous demander un chèque de réservation à la seule condition que vous lui signez un bail , cela va de pair !
Si le bail est signé, un chèque de réservation est inutile.
Et je rappelle que le chèque de réservation est interdit
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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL
Bonjour
Marion , vous faites signer un bail au quelqu'un qui n'entrera dans les lieux que dans deux mois par exemple , vous appelez çà comment ?? ,
Bonjour HYDEJU,
A la signature du bail, le bailleur demande le dépôt de garantie.
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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL
Marion
Quand vous mettez un bien en location et que vous avez plusieurs personnes intéressées , à partir du moment ôu vous décidez qu'il est loué et du choix du locataire , le bailleur demande bien le paiement du dépôt de garantie à la signature du bail , finalement en quelque sorte c'est bien une réservation et un engagement réciproque .
Pas du tout.
Beaucoup d'agences demandent un chèque de réservation (80, 100€...) bien avant la signature du bail.
En principe, elles rendent ce chèque (parfois certaines agences peu scrupuleuses l'encaissent) à la signature du bail.
Le dépôt de garantie (correspondant à un mois de loyer) doit être versé à la signature du bail.
Et c'est ce sytle de chèque de réservation qui est interdit.
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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL
Excusez moi Marion , mai en tant que bailleur privé , je ne parlais pas des agences , j'avais bien compris leurs abus .
Merci beaucoup, Marion2 et Hudeju pour vos réponses.
Maintenant, je sais à quoi m'en tenir.