Repartition taxes ordures menageres

Bonjour,

Je vous contacte pour une question concernant la location de mon logement.
Je loue une maison sur un terrain sur lequel se trouvent deux maisons en location du meme proprietaire, toutes deux louees via une agence de location.
Lors de la signature il avait ete convenu que la provision des charges se faisaient au 2 tiers pour notre maison et au 1/3 pour la maison des voisins, et qu une regularisation aurait lieu une fois l an. Or l agence applique le meme calcul pour la recuperation des taxes d ordures menageres. Par consequent, nous payons 70 euros de plus que si le calcul etait fait a partir de la valeur locative de ma maison se trouvant sur ma taxe d habitation. J ai verifier aupres des impots, et mon calcul est bon. Mon proprietaire et son mandataire ont ils le droit de determiner eux meme une taxe d ordures menagere par habitation louee? L agence de location me dit faire ca pour toutes les taxes d ordures menageres partagees, or dans mon bail il ne fait etat d aucun pourcentage ou millieme de repartitions des charges et taxes, mais seulement de la provision de charges regularisable chaque annee. Les impots me disent eux, que mon proprietaire n a qu a faire la demande de redevance de taxe detaillee pour connaitre la repartition des taxes d ordures menageres. Dans la mesure ou il s agit d une taxe et que donc c est l administration qui decide de la valeur locative et donc du montant de la taxe, l agence peut elle se permettre de repartir comme elle veut cette taxe sur les locataire?

Par avance merci pour votre aide.

Cordialement

Bonjour,
Si j'ai bien compris, votre bailleur ne paie qu'une seule taxe foncière et donc une seule TEOM pour ces deux maisons.
Y a t-il d'autres charges communes ?
Lors de la signature du bail, le bailleur doit obligatoirement vous communiquer la clé de répartition des charges communes, cette répartition devant être équitable (généralement basée sur les rapports de surface des biens), et il n'a plus le droit ensuite de la modifier sans l'accord de toutes les parties.

Oui mon proprietaire paie une seule taxe foncière pour les deux maisons. Mais d apres les impots il est facile pour mon proprietaire de connaitre la répartition en fonction des valeurs locatives puisque les deux logements sont séparés et paient une taxe d habitation séparée en fonction de valeur locative distincte. La répartition des charges est d autre part implicite, le bail ne faisant état d aucun pourcentage ou millième de répartitions des charges dans une quelconque copropriété. Le bail ne fait mention que d une provision sur charges et taxes mensuelle, provision correspondant à la consommation d eau...

Oui, mais votre propriétaire n'est pas le fisc et n'a pas l'obligation de se conformer à ce qui parait normal pour le fisc.
En la matière c'est la convention qui fait la loi entre les parties.
La répartition 1/3-2/3 parait être la clé acceptée par tous pour la totalité des charges, et vous ne pouvez pas la remettre en cause.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Merci beaucoup pour votre réponse,
Je me permet de creuser encore un peu... dans la mesure ou ce 2/3 -1/3 était prévu pour la provision des charges et non pour les charges réellement dut et que ces charges sont regularisables chaque année en fonction de la consommation réelle, les taxes d ordures ménagères ne doivent elles pas être basée sur des valeurs reellement demandées par les impots? Merci beaucoup pour votre aide.

Ce n'est pas mon avis, mais c'est un point de vue défendable.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Merci en tout cas pour votre avis!

Cordialement

les taxes d ordures ménagères ne doivent elles pas être basée sur des valeurs reellement demandées par les impots?
Ce serait le cas s'il y avait 2 taxes foncières, donc 2 TEOM différentes. Dans la mesure où ici il n'y en a qu'une, c'est le bailleur qui choisit la façon de la partager, tant que cela reste équitable. Il n'y a aucune obligation à faire d'une façon ou d'une autre, seule cette notion d’équité est à prendre en compte.