Bonjour
J'ai un bail commercial qui se termine le 31 Mars 2024. J'ai donc envoyé un courrier A.R. à mon propriétaire pour lui demander de me renouveler mon bail. Celui ci n'ayant pas répondu dans les 3 mois suivant cette demande, il est convenu que mon bail sera renouvelé. Mais je viens de m'apercevoir que j'ai fait une erreur dans la lettre que je lui ai envoyée. En effet au lieu de mettre
07/11/2022 j'ai écrit 07/11/2023. Cela peut il avoir une incidence d'un point de vue juridique, c'est à dire peut il considérer ma lettre comme non valable à cause de cela?
Merci pour vos éventuels réponses.
Bonjour,
Votre demande de renouvellement n'est pas valable parce qu'elle éait prématurée. Il faudra la réitérer dans les six mois précédant la date d'expiration sans oublier de reproduire l'avant-dernier alinéa de l'article L145-10 du code de commerce.
__________________________
Blog
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés